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TMS 75  -  COPYRIGHT  ©  2011  -  SITE CRÉÉ PAR SITOPLAY  -  TOUS  DROITS  RÉSERVÉS
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-  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  -
                       MENTIONS LÉGALES ET COORDONNÉES DU VENDEUR
                    TMS 75
                     42 avenue de l’aérodrôme
                     94310 ORLY


1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat ou à une demande de service via la société TMS 75. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

2 - CLAUSE DE FACTURATION
La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales de vente et d'intervention de TMS 75, figurant ci-dessous.

3 - L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT
Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d'un éventuel risque de casse.
Le client en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n'est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d'immeuble, assurance, etc). Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu'à titre purement indicatif et n'engagent aucunement notre responsabilité.

4 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement.
Le technicien n'est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer des délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces.
Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s'ajoute au montant de la facture et des frais dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n'est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de TMS 75.

5 - SERVICE APRÈS-VENTE
Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien.
La garantie totale de trois mois, déplacement et main d'oeuvre (6 mois sur pièces facturées, sauf chaudière, chauffe-eau et ballon électrique, garantie 1 an).
      - La responsabilité de TMS 75 sera dégagée, en cas d'accident dû à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant, soit d'une mauvaise utilisation, soit de l'intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses.
      - La société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.

6 - LITIGES
Toutes contestation doit être notifiées à l'adresse de TMS 75 par lettre recommandée, par téléphone ou par e-mail via le formulaire de contact.
TMS 75 s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l'intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par TMS 75 ayant été préalablement portés à la connaissance du client et acceptés par lui (le principe étant exclu pour tout problème d'engorgement). Nos fournitures sont vendues sur devis, aux prix des indices économiques de TMS 75 ainsi que la main d'oeuvre et le déplacement. Dans l'hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne majeure de son choix.

7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit à la rétractation est réfuté pour toute intervention entrant dans un contexte d'urgence nécessitant des réparations immédiates : Tout changement à l'identique de serrure, dégorgement de colonne, réparation de panne électrique généralisée etc ... Le client est libre d'user de ce droit dans le cas où notre intervention pouvait attendre 7 JOURS OU PLUS avant son exécution : blindage de porte, pose de prise électrique etc.